CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE @ DOMICILE »est
une entreprise de prestation de services à domicile,
utilisant entre autre le réseau Internet qui respecte
les principes fondamentaux que sont la clarté, la
pérennité des offres et la liberté de décision du
client. Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation
de services, ne dépend pas seulement de la qualité des
matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de
facteurs échappant au contrôle de l'entreprise tels que
l’installation d’origine, l’état du matériel et des
logiciels, des méthodes de travail et la qualification
de l’utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations de
l'entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE @ DOMICILE » sont
des obligations de moyens et non de résultat. Le client
est entièrement responsable des logiciels, des données
et informations présentes sur ses équipements, la
responsabilité de l'entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE
@ DOMICILE » ne peut donc être engagée de ce chef. Le
client doit prendre toutes les précautions d’usage afin
d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles,
la responsabilité de l’entreprise « ASSISTANCE
INFORMATIQUE @ DOMICILE » en cas de perte totale ou
partielle de données de quelque nature que ce soit ne
peut être engagée. Tout matériel non récupéré dans un
délais de 2 mois sera automatiquement détruit.
L’entreprise s’engage à relancer le client
régulièrement.
Article I -Application des conditions générales de
vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées
à la connaissance du client. En conséquence, le fait de
faire appel à l'entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE @
DOMICILE » implique l’adhésion entière et sans réserve
de l’acheteur à ces conditions légales de vente.
L’entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE @
DOMICILE » se réserve la possibilité de modifier en tout
ou partie et à tout moment les présentes Conditions
Générale dont la dernière version est disponible en
permanence sur simple demande et sur le site web
www.aidom.net.
Article II -La prise de commande.
Il est rappelé que le client dispose pour passer sa
commande de prestations d’un numéro de téléphone (06 96
39 78 18), d'adresse de courrier électronique
(contact@aidom.net). La signature de tout document
commercial par le client et le paiement de toute
intervention vaudra consentement irrévocable du contrat
et de la connaissance des prix.
Article IV- Validité des informations.
Les photos et textes des articles et mode d’emplois
représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les
informations figurant sur le site ou les modes d’emplois
ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et
des documentations constructeurs. L'entreprise
« ASSISTANCE INFORMATIQUE @ DOMICILE » ne pourra en
aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles
erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article V- Territoire.
Les prestations à domicile de l’entreprise « ASSISTANCE
INFORMATIQUE @ DOMICILE » ne sont proposées que pour les
communes (Trinité, Robert, François et certains secteurs
de Ste Marie) de la Martinique. Pour les autres
communes le tarif pourra être majoré et les délais
d’interventions plus longs. Les prestations pour les
entreprises sont proposée pour la Martinique.
Article VI- Clause de parfaite information.
Le client déclare expressément avoir reçu de
l'entreprise « ASSISTANCE INFORMATIQUE @ DOMICILE »
toutes les informations et conseils nécessaires pour
la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à
rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article VII- Loi informatique et liberté.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6
janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de
rectification aux données le concernant.
Article VIII- Confidentialité.
L'entreprise «« ASSISTANCE INFORMATIQUE @ DOMICILE »
s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de
permettre à des tiers de connaître directement ou
indirectement le détail des interrogations effectuées par le
client et d'une manière générale aucunes données
confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Article IX- Garantie.
Les biens vendus sont garantis contre tous vices cachés
conformément aux dispositions et selon les conditions posés
aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie
appliquée est strictement limitée au délai de garantie
affiché sur les factures. La garantie est une garantie
retour atelier. Le matériel doit être accompagné de la
facture d’achat. La garantie ne s’applique pas :
Au remplacement d’accessoires et de consommables d’usures
normales. (cartouche, cd…)
Aux détériorations résultat d’un entretient ou d’une
utilisation incorrecte par le client.
A l’installation par le client, ou par un technicien non
agréé par « Assistance Informatique @ Domicile », d’un
produit, d’un logiciel ou d’une interface (disque dur, carte
mère, mémoire…)
A une modification non approuvée par « Assistance
Informatique @ Domicile » ou d’un mauvais usage des
produits.
A la détérioration du matériel par choc électrique, secteur,
téléphone ou par un contact avec un liquide.
Logiciels et programmes : la garantie est assurée par les
éditeurs. Nous ne saurions être tenus responsable des bugs
et autres dysfonctionnement de logiciels mais nous pouvons
chercher à résoudre ces problèmes (prestation tarif
horaire).
Article X- Service après vente.
Les délais d’interventions en ateliers sont fonction de la
disponibilité des pièces. Lorsqu’un ordinateur quitte le
domicile du client pour l’atelier de l’entreprise
« Assistance Informatique @ Domicile », le client doit avoir
fait des sauvegardes sinon une prestation de sauvegarde de
données sera proposée (il se peut que certaines données ne
soient pas récupérables en cas de panne). Nous pouvons
réaliser des sauvegardes pour vous avant tout problème
(prestation tarif horaire). « Assistance Informatique @
Domicile » ne peut être tenu responsable des pertes de
données.
Article XI- Loi applicable.
Le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
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